Vous trouverez ci-dessous le lien vers les statuts de la coopérative. Nous avons été particulièrement attentifs lors de leur rédaction. Ainsi, n’hésitez pas à les utiliser si vous aviez l’intention de créer à votre tour une coopérative ou une autre entité du même type.
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Nom, siège et but
Article 1
Il est constitué sous le nom de « Société coopérative Les Vergers d’Epicure » une
société coopérative (ci-après la société) avec siège à Genève, au sens des présents
statuts et des articles 828 et suivants du code des obligations.
Article 2
La société a pour but l’exploitation collective de vergers, ainsi que le développement de
toutes les activités économiques, sociales, politiques, scientifiques ou culturelles s’y
rattachant et ayant pour objectif de favoriser ou de garantir, par une action commune,
les intérêts économiques de ses membres.
Sociétaires
Article 3
Toute personne physique peut demander par écrit son admission en qualité de
sociétaire. Sa demande doit être appuyée par un sociétaire. Le Conseil d’administration
se prononce sur l’admission d’un nouveau sociétaire et peut la refuser. Chaque
sociétaire doit souscrire au moins une part sociale.
Article 4
La qualité de sociétaire se perd par la sortie, l’exclusion ou la mort.
Article 5
Sous réserve de l’art. 842, al.1 du CO, chaque sociétaire peut sortir de la société, mais
seulement pour la fin d’un exercice annuel et moyennant un avis donné au moins un
mois d’avance.
Article 6
Le Conseil d’administration peut exclure un sociétaire en cas d’atteinte aux intérêts à la
société ou s’il ne libère pas sa part sociale.
L’exclu peut recourir contre la décision d’exclusion en soumettant sa demande de
maintien en qualité de sociétaire à la prochaine assemblée générale ordinaire. Le
recours doit être adressé dans les trente jours qui suivent la communication de
l’exclusion par lettre recommandée au président de la société.
Article 7
Les sortants, les exclus et les héritiers d’un sociétaire décédé n’ont aucun droit à la
fortune sociale. Leur première part sociale reste acquise à la société. Ils ont droit néanmoins au remboursement de leur(s) autre(s) part(s) sociale(s). Si la situation financière de la société l’exige, le remboursement de ces autres parts sociales peut être effectué jusqu’à 6 mois après la sortie de la société.
La société a le droit de compenser les créances éventuelles qu’elle détient envers des
sociétaires sortants avec la créance de ces derniers en remboursement de leur(s)
part(s) sociale(s).
Responsabilité, droits et obligations des sociétaires
Article 8
Les membres n’encourent aucune responsabilité personnelle. La fortune sociale répond
seule des engagements de la société.
Article 9
Chaque sociétaire est tenu de verser une cotisation annuelle, dont le montant est fixé
par l’assemblée générale. Cette cotisation donne droit aux produits et aux activités, sous
réserve des conditions définies plus avant par le conseil d’administration.
Article 10
Chaque sociétaire est tenu de participer aux activités de production.
L’Assemblée générale fixe chaque année le temps de travail devant être effectué par
chaque sociétaire.
Les sociétaires qui n’effectuent pas le temps de travail requis sont tenus au paiement
d’une contribution financière de remplacement. Le montant de la contribution est fixé par
l’Assemblée générale sur la base des salaires en vigueur pour la main d’oeuvre agricole
correspondante. Cette contribution est au maximum de francs cinquante par heure.
Les sociétaires qui effectuent plus de travail que le temps requis ont droit à une
réduction de leur cotisation. Le facteur de réduction est fixé par l’Assemblée générale en
fonction des salaires en vigueur pour la main d’oeuvre agricole correspondante.
Capital et parts sociales
Article 11
La société émet des parts sociales de CHF 250.- (deux cent cinquante). Chaque sociétaire peut
détenir au maximum 40 parts sociales.
Article 12
Le capital est constitué par le montant total des parts sociales.
Le nombre de parts sociales est illimité.
En règle générale, les parts sociales doivent être entièrement payées lors de la souscription. Toutefois, sur demande et après acceptation par le conseil d’administration, elle peut être réglée par annuité, au plus en cinq ans. Ces annuités doivent être versées même en cas de départ avant le paiement intégral de la part sociale.
Article 13
Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom du sociétaire et inscrits dans
le grand livre des parts sociales tenu par le comptable.
Article 14
Des actifs mobiliers nécessaires à l’exploitation sont admis à titre d’apports en nature
par M. Christian Bavarel pour un montant de CHF 870.15 et par M. Mathias Buschbeck
pour un montant de CHF 158.50, selon la liste détaillée figurant au rapport en annexe 1
des présents statuts.
Organes de la société
Article 15
L’administration et la direction de la société sont assurées par les organes suivants:
1) l’assemblée générale,
2) le conseil d’administration,
3) l’organe de contrôle.
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 16
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a le droit inaliénable :
d’adopter et de modifier les statuts et les règlements
d’élire les membres du conseil d’administration et de l’organe de contrôle
d’approuver le rapport annuel et le rapport du conseil d’administration
d’approuver le compte d’exploitation et le bilan
de donner décharge aux administrateurs
de dissoudre et liquider la société.
En outre, sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale statue
chaque année, sur :
le montant de la cotisation ;
le temps de travail requis des sociétaires ;
le montant de la contribution de remplacement ;
le montant de la réduction de cotisation en contrepartie du travail supplémentaire
éventuel.
Article 17
L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année.
La convocation à l’assemblée générale a lieu au moins 10 jours avant la tenue de
l’assemblée générale.
La convocation doit mentionner l’ordre du jour et, dans le cas de révision des statuts, la
teneur exacte des modifications proposées. Aucune décision ne peut être prise sur des
objets qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour.
Article 18
Chaque sociétaire a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts sociales.
Le vote par procuration est admis.
L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité
absolue des voix représentées.
La majorité des deux tiers des voix présentes est nécessaire pour la dissolution et la
fusion de la société, de même que pour la modification des statuts.
Article 19
Une assemblée générale extraordinaire a lieu lorsqu’au moins deux membres du conseil
d’administration le demandent.
Elle doit également être convoquée si un dixième au moins des sociétaires ou l’organe
de contrôle le demandent au conseil d’administration par écrit. Les objets à porter à
l’ordre du jour doivent être indiqués.
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire a lieu selon les règles applicables
à l’assemblée générale ordinaire.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 20
Le conseil d’administration est composé de 3 à 9 sociétaires élus pour une période de
deux ans et immédiatement rééligibles.
Les membres du conseil d’administration se répartissent entre eux les différentes
charges. Ils élisent notamment le président du conseil.
Le conseil d’administration est responsable de :
préparer les délibérations de l’assemblée générale et exécuter les décisions de celleci
;
décider de l’admission et de l’exclusion des sociétaires ;
déterminer la politique de la société ;
fixer le budget ;
prendre toutes les dispositions qu’il juge nécessaire en vue d’atteindre le but de la
société ;
engager le personnel salarié et fixer son champ d’activité.
Article 21
Le conseil d’administration est convoqué par le président aussi souvent que les affaires
l’exigent, mais au moins quatre fois par année. Chaque membre peut exiger par écrit la
convocation d’une séance du conseil en indiquant les objets qu’il désire voir traiter.
Article 22
Le conseil d’administration peut valablement délibérer lorsque la majorité des membres
sont présents.
Article 23
Le conseil d’administration désigne les personnes prises parmi ses membres ou en
dehors, dont la signature engage la société. Il fixe les modalités de représentation de la
société.
L’ORGANE DE CONTROLE
Article 24
L’organe de contrôle est élu pour une période de deux ans et est immédiatement
rééligible.
Article 25
L’organe de contrôle examine les comptes annuels y relatif et le rapport du conseil
d’administration, sur lesquels il présent un rapport à l’assemblée générale. Les
observations faites lors de l’examen du compte d’exploitation et du bilan ainsi que les
propositions éventuelles doivent être adressées par écrit au conseil d’administration au
moins 14 jours avant l’assemblée générale.
Comptabilité et affectation du bénéfice de l’exercice annuel
Article 26
Il est dressé chaque année un bilan avec annexe et un compte de pertes et profits de la
société, arrêtés à la date du 31 décembre de chaque année.
L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’assemblée générale décide de l’affectation des éventuels excédents.
Les comptes annuels sont dressés conformément à la loi et aux principes régissant
l’établissement régulier des comptes.
Dix jours au moins avant l’assemblée générale, le conseil d’administration doit déposer
au siège de la société le bilan, l’annexe et les comptes annuels avec son rapport annuel
et le rapport de l’organe de contrôle.
Publications et communications
Article 27
Les communications internes de la société sont adressées par courrier électronique
(sans signature certifiée).
Les convocations statutaires font en outre l’objet d’un avis aux sociétaires soit par
courrier postal, soit par publication dans la Feuille d’Avis Officielle.
Les publications – prescrites par la loi – envers des tiers s’effectuent dans la Feuille
officielle suisse du Commerce ou la Feuille d’Avis Officielle.
Dissolution et liquidation de la société
Article 28
En dehors des cas de dissolution judiciaire et d’office, la dissolution de la société
requiert la majorité des deux tiers des voix présentes.
Article 29
La liquidation de la société s’opère, sous réserve des dispositions qui suivent, en
conformité des règles adoptées pour la société anonyme.
L’actif net de liquidation est distribué aux sociétaires en proportion des parts sociales.
Dispositions transitoires
En dérogation à l’art. 12 al. 3, les sociétaires Mathias Buschbeck et Christian Bavarel,
qui participent à la création de la société et ont antérieurement exploité les vergers
apportent, à titre de libération des parts sociales qu’ils souscrivent initialement, les actifs
mobiliers nécessaires à l’exploitation arboricole énumérés dans le rapport annexé aux
présents statuts, portant indication de la valeur admise par l’assemblée constitutive. Ces
sociétaires libèrent en espèce le solde des parts sociales qu’ils souscrivent.
En dérogation à l’art. 26, le premier exercice comptable débute à la date de
l’enregistrement de la société au Registre du commerce, pour prendre fin le 31
décembre 2007.
Disposition transitoire de la modification du 8 juin 2018
Les parts sociales de CHF 500.- versées avant la modification statutaire du 8 juin 2018 sont transformées en deux parts sociales de CHF 250.-.
Les coopérateurs qui en font la demande avant le 31.12.2018 peuvent se faire rembourser, dans les six mois après la demande, une des deux parts sociales de CHF 250.-.
La présente modification des statuts a été adoptée lors de l’assemblée générale du 8 juin 2018.
Les statuts d’origine ont été adoptés lors de la fondation de la société le 8 février 2007.
